Article R*430-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*430-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
L'autorité compétente pour statuer sur la demande se prononce par arrêté. Si la décision comporte rejet total ou partiel de la demande, ou si elle est assortie de prescriptions, elle doit être motivée.