Article R*430-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*430-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Sous réserve de l'application de l'article R. 430-15, la déclaration et le dossier qui l'accompagne sont établis en deux exemplaires et adressés simultanément, l'un au maire de la commune dans laquelle les constructions doivent être édifiées et l'autre, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, au directeur départemental de l'équipement. L'envoi sous pli recommandé peut toutefois être remplacé par un dépôt contre décharge dans les bureaux du directeur départemental de l'équipement.