Article R*430-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*430-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
La décision doit être conforme à l'avis du ministre chargé des monuments historiques ou du ministre chargé des sites, ou de leur délégué, lorsque l'immeuble est, selon le cas :
1° Inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ;
2° Situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit ;
3° Protégé au titre de l'article 9 de la loi du 2 mai 1930 ;
4° Compris dans un secteur sauvegardé.