Article R*430-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*430-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
La décision est prise par le préfet. Celui-ci peut déléguer sa signature au directeur départemental de l'équipement ou aux subordonnés de ce dernier, sauf si le maire et le directeur départemental de l'équipement ont émis des avis en sens opposé.
Le préfet agit par délégation du ministre chargé du logement pour l'application de l'article 11 de la loi n. 48-1360 du 1er septembre 1948.