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Article R*430-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R*430-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Le directeur départemental de l'équipement formule un avis sur la demande et le transmet au préfet avec l'ensemble du dossier.

Si cet avis est favorable, il peut être assorti de prescriptions ; s'il est défavorable, il doit être motivé.