Article R*430-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*430-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Si le dossier est incomplet, l'autorité compétente pour statuer, dans les quinze jours de la réception de la demande en mairie, fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, la liste des pièces obligatoires manquantes que ce dernier est invité à fournir dans les conditions prévues à l'article R. 430-5. Le délai d'instruction de quatre mois part de la réception des pièces complétant le dossier.