Article R*430-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*430-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Lorsqu'il s'agit de constructions édifiées par les organismes d'habitations à loyer modéré, l'accord du maire de la commune sur le territoire de laquelle elles doivent être édifiées doit être joint à la déclaration.