Article R*430-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*430-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le projet visé au A de l'article L. 430-3 est constitué par le plan de situation du terrain, le plan de masse des constructions coté dans les trois dimensions et les plans des façades. L'arrêté ministériel prévu à l'article R. 430-6 précise les indications qui doivent être portées sur ces documents et l'échelle de ces indications.