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Article R*430-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R*430-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé du logement fixe le modèle de la demande de permis de démolir.