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Article R*430-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/04/1984
au
01/10/2007
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article R*430-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/04/1984
au
01/10/2007
(Code de l'urbanisme)
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé du logement fixe le modèle de la demande de permis de démolir.