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Article R*430-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R*430-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Le dossier joint à la demande comprend le plan de situation, le plan de masse des constructions à démolir ou à conserver, coté dans les trois dimensions et précise :

a) Les conditions actuelles d'utilisation ou d'occupation du bâtiment ;

b) La surface de plancher hors oeuvre nette telle qu'elle est définie à l'article R. 112-2 ;

c) Les motifs de l'opération projetée ;

d) En cas de démolition partielle, la nature et l'importance des travaux nécessaires.