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Article R*422-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/1977 au 16/03/1986 (Code de l'urbanisme)

Données brutes

Article R*422-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/1977 au 16/03/1986 (Code de l'urbanisme)

Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe le modèle de la déclaration prévue à l'article R. 422-3.