Article R422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Sera punie d'une amende de 1000 F à 2000 F toute personne qui n'aura pas respecté les prescriptions de l'article R. 422-3. En cas de récidive, outre la peine d'amende, un emprisonnement de dix jours à un mois pourra être prononcé.