Article R336-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R336-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code des assurances)
Lorsqu'elle utilise pour la première fois des instruments financiers à terme, l'entreprise d'assurance en informe préalablement la Commission de contrôle des assurances.