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Article R421-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R421-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Les dispositions de la section I du présent chapitre prises pour l'application de l'article L. 421-2 ne peuvent être modifiées que par un règlement d'administration publique pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme et après avis des ministres désignés à l'article R. 110-25 dans la mesure où leur département est intéressé.