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Article R421-55 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R421-55 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


La prise en considération de la mise à l'étude d'un projet de travaux publics au sens de l'article L. 111-10 est décidée par le préfet.

La décision du préfet est publiée au recueil des actes administratifs du département. Une mention en est également insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.