Article R421-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R421-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Ainsi qu'il est dit à l'article 16 du décret n. 66-614 du 10 août 1966 modifié, le préfet de la région parisienne est consulté par les préfets avant la délivrance de permis de construire portant sur des groupes d'habitation de plus de 1.000 logements et la construction de locaux à usage industriel ou commercial ou de bureaux dont la superficie de planchers est supérieure à 2.000 mètres carrés hors oeuvre au total.
En matière de permis de construire, le ministre peut déléguer au préfet de la région le droit d'évocation.