Article R*421-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*421-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le préfet, après avis de la commission consultative départementale de la protection civile, peut demander aux constructeurs de faire procéder à la vérification par l'un des laboratoires agréés par le ministère de l'intérieur, du degré d'inflammabilité des matériaux ou, s'il y a lieu, du degré de résistance au feu des éléments de construction employés et la remise du procès-verbal de ces contrôles.