Article R421-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R421-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le permis de construire, tant pour la construction d'un immeuble de grande hauteur tel qu'il est défini à l'article 2 du décret n. 67-1063 du 15 novembre 1967 que pour tous travaux à exécuter dans ces immeubles et normalement subordonnés à la délivrance de ce permis, est délivré dans les formes habituelles après avis de la commission consultative départementale de la protection civile, par le ministre compétent dans les cas prévus par la réglementation générale, et par le préfet dans tous les autres cas.