Article R421-38-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R421-38-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Lorsque le permis de construire concerne un immeuble adossé à un immeuble classé, il ne peut être délivré qu'avec l'accord exprès du ministre chargé des monuments historiques ou de son délégué. Un exemplaire de la demande est adressé à cet effet au directeur régional des affaires culturelles par l'autorité chargée de l'instruction.