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Article R421-38-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/04/1984 au 27/08/1986 (Code de l'urbanisme)

Données brutes

Article R421-38-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/04/1984 au 27/08/1986 (Code de l'urbanisme)

Lorsque le permis de construire concerne un immeuble adossé à un immeuble classé, il ne peut être délivré qu'avec l'accord exprès du ministre chargé des monuments historiques ou de son délégué.