Article R*421-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article R*421-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Tous les travaux portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires et des travaux répondant aux conditions prévues à l'article R. 421-8.