Articles

Article R421-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R421-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Les dispositions du 9. et du 10. de l'article R. 421-32, celles du 6. du même article en tant qu'elles exigent que la décision accordant une dérogation soit motivée et l'article R. 421-38 entrent en vigueur le 1er décembre 1973.