Article R421-43 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R421-43 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme et de l'aménagement foncier fixe le modèle de la demande de permis de construire prévue à l'article R. 421-1, le libellé de l'engagement dont elle doit être assortie en vertu de l'article L. 421-3, les indications qui doivent être portées sur les documents mentionnés à l'article R. 421-2 et l'échelle de ces indications.