Article R*421-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*421-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Pour l'application du présent chapitre, le préfet peut déléguer sa signature au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme ou aux subordonnés de celui-ci, sauf dans les cas prévus au 6° de l'article R. 421-36 de l'article R. 421-38 (2ème alinéa).