Article R421-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R421-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 421-40, à Paris, la réglementation nouvelle résultant de l'arrêté du préfet mentionné à l'article R. 421-22 est applicable à toutes les demandes de permis de construire sur lesquelles il n'a pas encore été statué, à l'exception de celles qui sont mentionnées à l'article R. 421-23.