Article R*421-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*421-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Pour l'application de la présente section, le préfet peut déléguer sa signature au directeur départemental de l'équipement ou aux subordonnés de ce dernier, sauf dans les cas prévus à l'article R. 421-22 (premier alinéa), au 7° de l'article R° 421-32 et à l'article R. 421-33 (deuxième alinéa).