Article R421-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R421-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Pour l'application de la présente section le préfet peut déléguer sa signature au directeur départemental de l'équipement, sauf dans les cas prévus à l'article R. 421-22 (1er alinéa), au 7. de l'article R. 421-32 et à l'article R. 421-33 (3. alinéa).