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Article R421-38-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R421-38-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Lorsque la construction est, en raison de sa situation à moins de 100 mètres d'un cimetière transféré, soumise à autorisation en vertu de l'article L. 361-4 du code des communes, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord du maire. Cet accord est réputé donné à défaut de réponse dans un délai d'un mois suivant le dépôt de la demande de permis de construire.