Article R421-38-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R421-38-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Lorsque la construction est, en raison de sa situation à moins de 100 mètres d'un cimetière transféré, soumise à autorisation en vertu de l'article L. 361-4 du code des communes, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord du maire.
Cet accord est réputé donné à défaut de réponse /M/dans un délai de deux mois/M/DECR. 788 du 12 août 1981 : dans un délai d'un mois// suivant le dépôt de la demande de permis de construire.