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Article R421-38-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/04/1984 au 01/05/1999 (Code de l'urbanisme)

Données brutes

Article R421-38-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/04/1984 au 01/05/1999 (Code de l'urbanisme)

Lorsque la construction est située dans un secteur sauvegardé, la demande de permis de construire est instruite comme il est dit aux articles R. 313-13 ou R. 313-19-2.