Article R*421-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*421-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le ministre chargé de l'urbanisme peut soit d'office, soit à la demande d'un autre ministre, évoquer tout dossier et prendre les décisions nécessaires.
Le ministre peut déléguer au préfet son droit d'évocation.