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Article R421-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1978
au
01/04/1984
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article R421-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1978
au
01/04/1984
(Code de l'urbanisme)
Dans le cas prévu à l'article R. 421-7-1, le permis de construire comporte tout ou partie des prescriptions et règles fixées à l'article R. 111-14.