Article R421-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R421-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
En cas de division du terrain, l'arrêté portant délivrance du permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par la réglementation sur les lotissements.