Article R*421-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*421-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
La lettre prévue à l'article R. 421-12 ou, le cas échéant, à l'article R. 421-13 ou R. 421-20 est signée par le préfet. Copie de cette lettre est adressée par même courrier au maire et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.