Article R421-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R421-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Copies des lettres du maire visées tant à l'article R. 421-25 qu'à l'article R. 421-26 sont adressées au directeur départemental de l'équipement par le même courrier accompagnées d'un exemplaire du dossier et des pièces complémentaires.