Article R*421-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article R*421-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Les démolitions mentionnées aux articles R. 421-27 et R. 421-28 sont soumises à permis de démolir à l'exception de celles qui entrent dans les cas visés à l'article R. 421-29.