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Article R*421-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article R*421-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)


Les démolitions mentionnées aux articles R. 421-27 et R. 421-28 sont soumises à permis de démolir à l'exception de celles qui entrent dans les cas visés à l'article R. 421-29.