Article *R421-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article *R421-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, ayant pour effet de modifier l'aménagement des abords d'un bâtiment existant doivent être précédés d'une déclaration préalable.