Article R421-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R421-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Lorsque le préfet a pris un arrêté dans les conditions fixées à l'article R. 421-22, les dispositions des articles R. 421-10 et R. 421-25 à R. 421-31 sont applicables au lieu et place des articles R. 421-9, R. 421-11 à R. 421-17 et R. 421-20.