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Article R421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
13/11/1973
au
01/04/1984
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article R421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
13/11/1973
au
01/04/1984
(Code de l'urbanisme)
Copies des lettres du préfet visées tant à l'article R. 421-12 qu'à l'article R. 421-13 sont adressées au maire par le même courrier.