Article R421-10-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R421-10-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Lorsque les travaux ont pour effet de changer la destination d'une construction existante et que cette modification est soumise à autorisation en vertu de l'article 340 du code de l'urbanisme et de l'habitation, la demande de permis de construire tient lieu de la demande d'autorisation exigée par ce texte.