Article R421-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R421-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Lorsque la demande de permis de construire porte sur la construction, sur un même terrain, par une seule personne physique ou morale, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par les documents énumérés à l'article R. 315-5 (a) et, le cas échéant, à l'article R. 315-6.