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Article R*410-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/10/2007
au
01/03/2012
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article R*410-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/10/2007
au
01/03/2012
(Code de l'urbanisme)
Le certificat d'urbanisme précise les conditions dans lesquelles il devient exécutoire.