Articles

Article R*410-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 19/08/1981 au 01/04/1984 (Code de l'urbanisme)

Données brutes

Article R*410-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 19/08/1981 au 01/04/1984 (Code de l'urbanisme)

Le certificat d'urbanisme tient lieu des certificats prévus aux articles R. 211-10 et R. 212-5.