Article R*410-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*410-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le certificat d'urbanisme indique si le bien est situé ou non à l'intérieur du périmètre d'un des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme.