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Article R*410-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/04/1986
au
28/03/2001
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article R*410-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/04/1986
au
28/03/2001
(Code de l'urbanisme)
Le certificat d'urbanisme tient lieu des certificats prévus aux articles R. 211-6, R. 213-3 et R. 142-6 .