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Article R*410-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/04/1984
au
01/04/1986
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article R*410-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/04/1984
au
01/04/1986
(Code de l'urbanisme)
Le certificat d'urbanisme tient lieu des certificats prévus aux articles R. 211-10 et R. 212-5.