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Article R*410-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 13/11/1973 au 01/04/1984 (Code de l'urbanisme)

Données brutes

Article R*410-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 13/11/1973 au 01/04/1984 (Code de l'urbanisme)

Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe le modèle de la demande du certificat d'urbanisme, ainsi que la forme dudit certificat.