Article R*410-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*410-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le certificat d'urbanisme indique dans tous les cas :
Les dispositions d'urbanisme applicables au terrain ;
Les limitations administratives au droit de propriété affectant le terrain ;
La desserte du terrain par les équipements publics mentionnés à l'article L. 421-5 existants ou prévus ;
Le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain ;
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 410-1, il indique, en outre, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l'opération mentionnée dans la demande.