Article R*410-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*410-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le certificat d'urbanisme indique dans tous les cas :
Les dispositions d'urbanisme applicables au terrain ;
Les limitations administratives au droit de propriété affectant le terrain ;
La desserte du terrain par les équipements publics existants ou prévus au regard notamment de l'article L. 421-5.
Il répond en outre aux questions posées par le demandeur dans le formulaire de demande. Selon le cas, il indique notamment :
a) La constructibilité du terrain ;
b) Les possibilités de réaliser une opération déterminée ;
c) En cas de division d'un terrain bâti et lorsqu'un coefficient d'occupation des sols est applicable au terrain, la surface hors oeuvre nette résiduelle ;
d) En cas de division d'un terrain en vue de l'implantation de bâtiments qui ne constitue pas un lotissement au sens de l'article R. 315-1, la réponse porte sur chacun des terrains devant provenir de la division, et informe des conséquences de la division projetée.
Dans les cas mentionnés aux c) et au d) ci-dessus, lorsque la demande a été accompagnée du plan de division du terrain prévu aux deux derniers alinéas de l'article R. 410-1, et lorsqu'un coefficient d'occupation des sols est applicable, la réponse indique, en outre, la répartition de la surface hors oeuvre nette, entre chacun des terrains issus de la division projetée.