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Article R*410-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/10/2007
au
01/04/2014
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article R*410-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/10/2007
au
01/04/2014
(Code de l'urbanisme)
Le certificat d'urbanisme est délivré par l'autorité compétente mentionnée aux articles R. 422-1 à R. 422-4.